Dans son avis consultatif du 13 avril 2023, la Cour européenne des droits de l’homme estime que les procédures judiciaires relatives à l’adoption d’un enfant majeur peuvent être considérées comme affectant la vie privée du parent biologique, en ce que l’identité de ce parent est en jeu, notamment en raison de l’effet de rupture du lien de filiation avec l’enfant majeur.
Ce parent doit donc se voir offrir la possibilité d’être entendu et ses arguments, dès lors qu’ils sont pertinents, doivent être pris en compte au moment de la procédure d’adoption.
Toutefois, eu égard à la marge d’appréciation dont les États disposent dans l’encadrement de la procédure d’adoption d’un adulte, le respect de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de sa vie privée) n’exige pas que le parent biologique se voit accorder la qualité de partie, ni le droit de former un recours contre la décision ayant autorisé l’adoption.
Cour européenne des droits de l’homme, avis consultatif, 13 avril 2023, n° P16-2022-001
