Une femme, de nationalité italienne, décède laissant derrière elle un testament, en français, établi devant notaire en présence de deux témoins et avec le concours d’une interprète en langue italienne.
L’un des héritiers sollicite la nullité de ce testament.
Mais pour les juges, ce testament est valide en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies.
Saisie du litige, la Cour de cassation a toutefois censuré cette décision au motif que si un testament international peut être écrit en une langue quelconque afin de faciliter l’expression de la volonté de son auteur, celui-ci ne peut l’être en une langue que le testateur ne comprend pas, même avec l’aide d’un interprète.
Appelée sur renvoi à trancher cette affaire, la Cour d’appel de Lyon considère, elle, que la Convention de Washington n’exige pas que le testament soit nécessairement inscrit dans une langue que le testateur comprend.
Affaire à suivre donc !
