Des juges prononcent le divorce d’un couple et condamnent le mari au paiement d’une prestation compensatoire.
La femme se pourvoit alors en cassation.
Quelques temps après, et avant que les Hauts magistrats n’aient eu le temps de statuer, le mari décède.
Un non-lieu à statuer est ainsi prononcé. L’action en divorce s’est en effet trouvée éteinte avec le décès du mari survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. Force est donc de constater que le mariage s’est dissout par la mort de l’un des époux.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 mars 2023, pourvoi n° 21-17.033
