Se plaignant de désordres sur son bien, l’acquéreur d’une maison achetée en l’état futur achèvement (VEFA) obtient de l’assureur dommages-ouvrage une provision à valoir sur les travaux de reprise.
Il revend son bien sans avoir entrepris les travaux, mais en consentant aux nouveaux propriétaires une réduction du prix de vente tenant compte de l’indemnité versée par l’assureur.
Les travaux n’ayant pas été effectués, l’assureur assigne alors les nouveaux acquéreurs en restitution de la somme versée. Il finira par avoir gain de cause.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle en effet que l’indemnité versée par l’assureur dommages-ouvrage doit obligatoirement être employée à la réparation de l’ouvrage. Ainsi, il incombe à l’acquéreur, à qui l’indemnité dommages-ouvrage a été transférée aux termes du contrat de vente, de la restituer à l’assureur lorsque celle-ci n’a pas été affectée à la reprise des désordres.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 avril 2023, pourvoi n° 19-24.060
