Alors qu’ils vivaient déjà ensemble, deux hommes se marient en 2013.
A l’occasion de leur divorce en 2022, l’un deux soulève la question de l’inconstitutionnalité de l’article 271 du Code civil, en ce qu’il prévoit que le juge doit prendre en compte la durée du mariage pour fixer le montant de la prestation compensatoire. L’époux considère qu’il s’agit là d’une atteinte aux principes d’égalité et de non-discrimination pour les couples de même sexe constitués avant l’entrée en vigueur de la loi sur le mariage pour tous. En vain.
Saisie de la question, la Cour de cassation refuse de la renvoyer devant le Conseil Constitutionnel. Elle ne l’estime ni nouvelle, ni sérieuse.
Pour les Hauts magistrats, l’article 271 ne fait en effet aucune différence entre les couples mariés, qu’ils soient de même sexe ou de sexes différents.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 avril 2023, pourvoi n° 23-40.004
