Des parents formulent une requête aux fins de délégation d’autorité parentale en faveur du conjoint du père de l’enfant.
Les juges rejettent la demande au visa d’un avis du Ministère public alors que celui-ci n’a pas été porté à la connaissance des requérants.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure donc cette décision. Les Hauts magistrats rappellent que le juge est tenu de faire observer et d’observer lui-même le principe du contradictoire. Ainsi, dès lors que le Ministère public est partie à la procédure, et qu’il décide de faire connaitre son avis aux juges par des conclusions écrites (ce qui n’est pas une obligation), ces conclusions doivent être mises à la disposition des parties.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2023, pourvoi n° 21-18.497
