Une SCI, dont l’un des associés est décédé, loue un bien immobilier. Les héritiers de cet associé, pour une raison inconnue, décident alors de bloquer l’accès aux emplacements de stationnement de l’immeuble.
Mécontent, le locataire saisit la justice afin d’obtenir de la SCI l’indemnisation de son préjudice.
Mais les juges refusent de faire droit à sa demande, considérant que les héritiers, à la suite du décès, n’étaient pas devenus automatiquement associés de la SCI et, qu’à ce titre, ils étaient donc des tiers à la relation contractuelle entre la SCI et le locataire.
Cette décision est censurée par la Cour de cassation. Sauf disposition contraire exprimée dans les statuts, une SCI est présumée continuer avec les héritiers d’un associé décédé. La SCI est donc bien tenue d’indemniser le préjudice subi par le locataire du fait de certains de ses associés.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 mars 2023, pourvoi n° 21-21.698
