Une femme décède sans laisser de conjoint survivant, ni d’héritiers réservataires. En vue d’organiser la transmission de son patrimoine, elle avait, de son vivant, rédigé plusieurs testaments et, dans le dernier, précisé ne plus vouloir instituer son frère en tant que légataire universel.
A son décès, ce frère tente alors d’obtenir en justice la nullité de ce dernier testament pour insanité d’esprit de son auteur. En vain.
Pour les juges, ce testament est valable. Par ailleurs, il établit clairement la raison pour laquelle la défunte souhaite écarter son frère de sa succession. Force est donc de constater que les testaments antérieurs, qui contenaient comme disposition principale l’institution de ce frère en tant que légataire universel, sont incompatibles avec les dernières volontés de la défunte. A ce titre, ils doivent être écartés.
Cour d’appel de Versailles, 11 avril 2023, affaire numéro 21/03587
