Un couple se sépare et saisit un juge aux affaires familiales afin qu’il soit statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Pour fixer la résidence de l’enfant chez le père, les juges se fondent sur les propos de l’enfant recueillis lors d’une audition.
Faisant valoir qu’elle ne s’était pas vu communiquer de compte-rendu de cette audition, la mère conteste la décision. Elle finira par avoir gain de cause.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle en effet que lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un enfant en justice, il est fait – dans l’intérêt de celui-ci – un compte-rendu de cette audition et que ce compte rendu est soumis au respect du principe du contradictoire.
Ainsi, la communication aux parties doit être mentionnée dans l’arrêt ou à défaut ressortir des pièces de la procédure.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 juillet 2023, pourvoi n° 21-19.362
