Un propriétaire assigne devant les tribunaux le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation d’une assemblée générale.
Mais les juges jugent cette demande irrecevable, considérant que le délai de contestation d’une assemblée générale court automatiquement le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire et ce, que le pli ait ou non été réceptionné.
Le propriétaire conteste, en vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme, au visa, de l’article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, que la notification d’un procès-verbal d’assemblée générale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception fait, quand bien même ne parviendrait-elle pas effectivement à son destinataire, courir le délai pour agir, dès lors que l’article 670-1 du Code de procédure civile, qui invite les parties à procéder par voie de signification, concerne la seule notification des décisions de justice.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 juin 2023, pourvoi n° 21-21.708
