Une femme souscrit auprès d’une banque un crédit immobilier garanti par une hypothèque et qui comporte, en outre, une clause de soumission à l’exécution forcée immédiate.
La débitrice étant devenue défaillante, la banque obtient en justice la vente forcée des immeubles concernés par l’hypothèque et la fixation du montant de sa créance.
Cette décision est censurée par la Cour de cassation.
Faisant application de la jurisprudence européenne sanctionnant les clauses de déchéance du terme sans préavis d’une durée raisonnable, les Hauts magistrats jugent en effet abusive la clause du contrat de prêt immobilier autorisant la banque à exiger immédiatement, sans mise en demeure ou sommation préalable de l’emprunteur ni préavis d’une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre de ce prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 mars 2023, pourvoi n° 21-16.476
