Une femme, placée sous une mesure de curatelle, est admise en soins psychiatriques sans consentement. La mesure, qui prend la forme d’une hospitalisation complète par décision du directeur de l’établissement, est reconduite 9 jours plus tard par le juge.
L’intéressée relève alors appel de cette décision mais pour la Cour, cette demande est irrecevable, car la majeure protégée ne pouvait interjeter appel sans l’assistance de son curateur.
Censure de la Cour de cassation ! Les Hauts magistrats rappellent que le majeur placé sous une mesure de curatelle n’a pas besoin de l’assistance de son curateur pour remettre en question la décision de maintien de soins psychiques sans consentement à son égard.
Tant la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d’obtenir la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement que l’appel de sa décision maintenant une telle mesure constituent des actes personnels que la personne majeure protégée peut accomplir seule.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 juillet 2023, pourvoi n° 23-10.096
