Dans une décision rendue publique le 17 avril, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) conclut à une violation par la France de la Charte sociale européenne en raison du manquement des autorités à adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable en ce qui concerne l’accès aux services d’aide sociale et aux aides financières, l’accessibilité des bâtiments, des installations et des transports publics, et à développer et adopter une politique coordonnée pour l’intégration sociale et la participation à la vie de la communauté des personnes handicapées.
Le Comité relève également une violation de la Charte en raison de l’absence de mesures efficaces pour remédier aux problèmes liés à l’inclusion des enfants et adolescents handicapés dans les écoles et à l’accès des personnes handicapées aux services de santé. Affaire à suivre donc.
Comité européen des droits sociaux, réclamation n° 168-2018 du 19 octobre 2022
