Saisi par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, et en particulier au principe d’égalité devant les charges publiques, les dispositions de l’article 641 alinéa 1 du Code général des impôts (CGI) qui, combinées aux dispositions des articles 724 du Code civil et 1701 du CGI, imposent aux héritiers réservataires, en présence d’un légataire universel cumulant cette qualité avec celle d’héritier, de payer les droits de succession correspondant à leurs indemnités de réduction dans les six mois du décès, alors même qu’ils n’auraient pas encore perçu les sommes correspondantes.
Après avoir rappelé que les héritiers réservataires disposent dès l’ouverture de la succession, en vertu de la loi, d’une créance certaine à l’égard du légataire universel, les Sages relèvent en effet que les intéressés peuvent mettre en œuvre l’ensemble des procédures de droit commun pour garantir et recouvrer cette créance ou encore demander la désignation d’un mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession.
