Une femme décède, laissant pour lui succéder ses deux enfants, une fille et un garçon. A l’occasion du règlement successoral, la fille demande alors à son frère de rapporter à la succession les différentes sommes qu’il a reçues de sa mère par virements, chèques bancaires et remises en espèces, pour un montant total d’environ 23 000 €.
Saisis du litige, les juges refusent de faire droit à cette demande, estimant que la défunte avait effectué ces versements « au titre de présents d’usage, puisqu’elle vivait avec son fils, qui avait la charge de son entretien quotidien ». Or, les présents d’usage (autrement dit, les cadeaux) échappent à tout rapport successoral !
La Cour de cassation censure cette décision. Elle reproche aux juges d’avoir retenu la qualification de « présents d’usage » sans avoir recherché à l’occasion de quels événements la mère avait fait de tels cadeaux à son fils et conformément à quel usage…
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 mai 2023, pourvoi n° 21-18.616
