L’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 en ce qu’il impose au bailleur, qui justifie d’un motif légitime de reprendre son bien pour l’habiter, de proposer à son locataire âgé de plus de 65 ans et ne disposant que de faibles revenus, un logement correspondant à ses besoins et possibilités porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété ?
A cette question, le Conseil constitutionnel est venu répondre par la négative.
Selon les Hauts magistrats, par cette disposition, le législateur a entendu protéger les locataires âgés et disposant de faibles ressources contre le risque de devoir quitter leur résidence principale et d’avoir à se reloger en l’absence de renouvellement du bail.
Conseil constitutionnel, décision n°2023-1050, QPC du 26 mai 2023
