Une femme est placée sous curatelle, puis sous tutelle.
Le juge désigne alors successivement comme curatrice, puis tutrice, l’Union départementale des associations familiales (Udaf).
L’une des filles conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir le fait que sa mère avait régularisé auparavant un mandat de protection future (MPF) en sa faveur et que ce mandat s’impose aux juges. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation valide la désignation de l’Udaf en dépit de la volonté initialement exprimée par la mère. La loi donne en effet ce pouvoir au juge « si l’intérêt de la personne protégée commande de l’écarter » (article 448 du Code civil). Or, dans cette affaire, la désignation de l’Udaf était justifiée par la mésentente et la suspicion existant entre les enfants de la majeure protégée.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 juillet 2022, pourvoi n° 20-20.863
