A l’issue de son divorce, un homme est condamné à payer à son ex-épouse une certaine somme, au titre de la prestation compensatoire, « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial ».
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision.
Elle rappelle en effet la règle bien établie selon laquelle le paiement d’une prestation compensatoire est exigible dès qu’elle est définitivement fixée, sans différé possible. Dès lors, si le débiteur n’est pas en mesure de payer le capital (comme cela semble être le cas en l’espèce), le juge peut décider d’un paiement par versements périodiques. En revanche, il n’est pas autorisé à accorder un délai pour le versement de la première fraction en prévoyant, comme c’est le cas ici, la possibilité d’un paiement au moment de la liquidation du régime.
L’affaire devra donc être rejugée.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2023, pourvoi n° 21-18.201
