Par un jugement de divorce rendu le 4 novembre 1996, un homme est condamné à payer à son ex-épouse une rente viagère à titre de prestation compensatoire. A son décès, ses héritiers saisissent la justice en révision du montant de la rente. En vain.
La Cour de cassation rappelle que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant le 1 juillet 2000 peut être demandé par le débiteur ou ses héritiers, soit en cas d’avantage manifestement excessif pour le créancier, soit en cas de changement important dans les ressources et les besoins des parties.
Elle précise alors que, sauf lorsque la succession du débiteur a donné lieu à un partage définitif avant le 1 janvier 2005, l’action en révision des rentes viagères n’est ouverte aux héritiers que s’ils ont conclu un accord pour maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l’époux débiteur, en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation.
A défaut d’avoir conclu un tel accord, les héritiers ne peuvent donc agir en révision.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 juin 2023, pourvoi n° 21-17.077
