Une personne adresse au propriétaire d’un bien immobilier mis en vente par l’intermédiaire d’une agence immobilière une « lettre d’intention d’achat » au prix de 424 000 €, que le propriétaire accepte le jour même.
Mais parce que l’auteur de la lettre ne va pas se présenter aux deux rendez-vous fixés par le notaire pour signer un acte sous signature privée, le propriétaire va finalement vendre le bien à un tiers quelques mois plus tard.
L’auteur de la lettre d’intention, estimant que l’acceptation de cette lettre par le propriétaire valait vente, réclame alors à ce dernier des dommages-intérêts. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation juge que lorsqu’une offre d’achat d’un bien à un prix déterminé prévoit que, en cas d’acceptation, un acte sera signé pour préciser les modalités de la vente, l’acceptation de cette offre par le propriétaire ne suffit pas à rendre la vente parfaite.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 mai 2023, pourvoi n° 22-11.287
