Le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité des décrets mettant en place l’encadrement du niveau des loyers sur les territoires de Bordeaux, Lyon, Villeurbanne et Montpellier.
Il relève ainsi que l’expérimentation autorisée par la loi ELAN, permettant au préfet de fixer des loyers de référence, est susceptible de limiter l’exercice du droit de propriété.
Toutefois, il juge cette limitation comme présentant un rapport raisonnable de proportionnalité avec l’exigence d’intérêt général poursuivie par la loi.
L’encadrement est donc compatible avec la protection du droit de propriété résultant des stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Pour mémoire, les Hauts magistrats s’étaient déjà prononcés en ce sens concernant les territoires de Paris, Lille, Plaine-commune et Est ensemble.
