Abattements personnels sur les droits de mutation à titre gratuit
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Conjoint survivant

Pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant est exonéré des droits de succession.
Dans l’hypothèse d’une donation entre vifs consentie à son conjoint, ce dernier bénéficie d’un abattement de 80.724 € sur la part transmise.

Héritier direct

L'héritier en ligne directe (enfant vivant ou venant en représentation d'un parent décédé, parent, grand-parent) bénéficie d'un abattement de 100.000 €.

Personne liée par un pacte civil de solidarité (PACS)

A savoir :
En cas de décès depuis le 22 août 2007, le partenaire lié au défunt par un PACS est exonéré des droits de succession.

Dans l’hypothèse d’une donation entre vifs consentie à son partenaire, ce dernier bénéficie d’un abattement de 80.724 € sur la part transmise.

Frère ou sœur du défunt

Le frère ou la sœur vivant (ou représenté en cas de prédécès ou de renonciation) du défunt bénéficie d'un abattement de 15.932 € sur la part receuillie.
Pour les décès intervenus depuis le 22 août 2007, le frère ou la sœur du défunt, qui entre dans les conditions énoncées ci-dessous, est exonéré des droits de succession, à condition d'être au moment du décès :

• célibataire, veuf(ve), divorcé(e), séparé(e) de corps,
• et âgé(e) de plus de 50 ans ou infirme au moment du décès,
• et qu'il (elle) ait été constamment domicilié(e) avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Neveux et nièces

Les neveux et nièces bénéficient actuellement d'un abattement de 7.967 €.

Héritier handicapé

L'héritier ou le légataire frappé d'une infirmité physique ou mentale, qui l'empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité, bénéficie actuellement d'un abattement de 159.325 €.
Cet abattement peut se cumuler avec celui prévu en faveur notamment des parents en ligne directe et des frères et sœurs.

Autre cas

Les autres héritiers bénéficient actuellement d'un abattement de 1.594 € sur chaque part successorale.

Abattement pour la résidence principale du défunt

Un abattement de 20% est pratiqué si le logement du défunt constitue également la résidence principale de ses enfants mineurs ou majeurs protégés ou de son conjoint ou partenaire pacsé.

Donations antérieures

Lors du calcul des droits, il est tenu compte des donations qui ont été consenties depuis moins de 15 ans.

Barème des droits de succession et de donation
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Principe

Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Il s’applique sur la part nette taxable qui est la part reçue par chaque héritier, légataire ou donataire après déduction des abattements.

Les montants ci-dessous sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

Succession ou donation en ligne directe (ascendants et descendants), fraction de part nette taxable

Montant taxable après abattement :

Moins de 8.072 € - Taux : 5%

Entre 8.072 € et 12.109 € - Taux : 10%

Entre 12.109 € et 15.932 €  - Taux : 15%

Entre 15.932 € et 552.324 € - Taux : 20%

Entre 552.324 € et 902.838 € - Taux : 30%

Entre 902.838 € et 1.805.677 €  - Taux : 40%

Supérieure à 1.805.677 € - Taux : 45%

Donations entre époux ou partenaires pacsés, fraction de part nette taxable

Montant taxable après abattement :

Moins de 8.072 € - Taux : 5%

Entre 8.072 € et 15.932 € - Taux : 10%

Entre 15.932 € et 31.865 € - Taux : 15%

Entre 31.865 € et 552.324 € - Taux : 20%

Entre 552.324 € et 902.838 € - Taux : 30%

Entre 902.838 € et 1.805.677 €  - Taux : 40%

Supérieure à 1.805.677 € - Taux : 45%

Succession ou donation entre frères et sœurs vivants ou représentés

Succession ou donation entre frères et sœurs vivants ou représentés :

Moins de 24.430 € - Taux : 35%

Supérieure à 24.430 € - Taux : 45%

Successions entre d'autres personnes

Situation où les montants sont taxables après abattement :

Succession entre parents jusqu'au 4ème degré inclus - Taux : 55%

Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes - Taux : 60%