Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens dont la convention matrimoniale fait état d’une clause selon laquelle « chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux », divorcent.
L’épouse réclame alors une créance de participation à son ex-mari pour avoir, au cours du mariage, remboursé à l’aide de ses deniers personnels l’emprunt fait par le couple pour la construction, sur le terrain appartenant à monsieur, d’une maison devenue leur logement familial. En vain.
La clause comprise dans la convention matrimoniale selon laquelle la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est une clause irréfragable, de sorte que l’épouse ne saurait prouver ni la sous-contribution de son conjoint aux charges du mariage, ni sa sur-contribution, pour obtenir une créance.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 juin 2023, pourvoi n° 21-25.326
