Un couple, marié en séparation de biens, divorce.
Le mari obtient la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal détenu en nue-propriété indivise avec son épouse, l’usufruit dudit bien appartenant à sa mère.
Lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple, l’ex-mari est toutefois jugé redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision.
Cette décision est censurée par la Cour de cassation. Au visa des articles 815-9 et 582 du Code civil dont il résulte respectivement que, d’une part, l’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et, d’autre part, que l’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, les hauts magistrats en concluent que l’époux, qui occupe privativement le domicile conjugal, n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-conjoint dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par le couple qu’en nue-propriété et non en jouissance.
⏺ Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er juin 2023, pourvoi n° 21-14.924
