Dans l’une de ses réponses, le ministre de la Justice rappelle que, sauf dispositions testamentaires contraires, une concession funéraire est transmise, au décès de son propriétaire, à ses héritiers, qui se trouvent alors dans un état d’indivision perpétuelle.
Ces derniers sont alors chargés d’entretenir les lieux, tout manquement à cette obligation pouvant entraîner la reprise du terrain affecté à la concession par la commune.
Les frais incombent à chaque coïndivisaire de manière égalitaire, l’un d’entre eux pouvant obliger les autres à faire avec lui les dépenses nécessaires à la conservation des biens indivis. Les dépenses d’amélioration peuvent, quant à elles, donner lieu au versement d’une indemnité.
Enfin, un héritier peut, par acte notarié, renoncer à ses droits sur la concession funéraire. Dans ce cas, il n’a pas à contribuer aux frais d’entretien.
