La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de ce texte est de renforcer la protection des propriétaires.
Parmi ses mesures phares, on note :
🔻 Le durcissement des sanctions encourues en cas de squat, avec des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende (contre un an de prison et 15 000 € d’amende aujourd’hui) ;
🔻 La création d’un nouveau délit « d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel » (pour sanctionner le squat de toutes les propriétés immobilières et pas seulement des domiciles) ;
🔻 L’instauration d’une nouvelle infraction visant les locataires en impayés de loyer restés dans le logement à l’issue d’un jugement d’expulsion devenu définitif ;
🔻 L’insertion systématique dans les contrats de location d’une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers. A noter toutefois que les effets de cette clause pourront être suspendus par le juge si le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu’il a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.
