Un contrat de réservation est signé, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, en vue de l’achat d’un chalet. Ce contrat prévoit l’engagement de l’acheteur de louer le bien à une société.
Après la vente, le chalet est donné à bail commercial à une société qui cesse de payer les loyers et fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
Mécontent, l’acheteur saisit la justice.
Les juges annulent alors la vente aux motifs que le vendeur a sciemment trompé l’acheteur sur la garantie de loyers promise pour l’inciter à acquérir. Ils rejettent toutefois la demande de condamnation de l’agent immobilier de garantir la restitution du prix du vendeur insolvable.
Ce dernier point est censuré par la Cour de cassation. Si la restitution du prix ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l’agent immobilier dont la faute a concouru, au moins pour partie, à l’annulation de la vente pour dol, peut être condamné à en garantir le paiement en cas d’insolvabilité du vendeur.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 juin 2023, pourvoi n° 21-21.181
